J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04748

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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0320883V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Septèmes, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), place de la Mairie, la mutuelle La Marseillaise, dont le siège social est à Marseille (13001), 17, cours d'Estienne-d'Orves, et la Mutuelle du personnel Electric Flux, dont le siège social est à Marseille (13005), 87, avenue des Aygalades, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Marseille, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).